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Cadre déontologique

Version en vigueur au 4 septembre 2026.

Cette page précise ce qui est vendu sur ce site et, surtout, ce qui ne l’est pas. Elle engage MUCHA JACEK vis-à-vis de ses clients et vaut clause contractuelle au titre de l’article 1 des CGV.

Activité déclarée

Code APE 85.59A — Formation continue d’adultes. Périmètre réellement exercé : cours de langues appliquées à la vie professionnelle (anglais et polonais) pour adultes : conversation, vocabulaire de métier, rédaction de courriels et préparation d’entretiens, réglés directement par le bénéficiaire ou son entreprise.

Ce qui est vendu

cours d’anglais professionnel et de polonais pour adultes
travail de l’oral : réunions, appels, présentations, entretiens
rédaction professionnelle : courriels, comptes rendus, supports
ateliers de conversation en petit groupe
cours en visioconférence partout en France, en présentiel dans l’Oise

Ce qui n’est ni proposé, ni vendu, ni exécuté

Les activités suivantes sont réglementées ou soumises à une autorisation dont le Prestataire ne dispose pas. Elles sont exclues sans exception, et aucune commande les portant ne sera acceptée :

aucune déclaration d’activité d’organisme de formation (art. L. 6351-1 du code du travail) : les cours ne sont pas des actions de formation professionnelle au sens légal
aucun financement CPF, OPCO ou France Travail — les cours sont réglés directement par le bénéficiaire ou son employeur
aucune certification Qualiopi et aucune préparation en tant que centre agréé aux certifications TOEIC, TOEFL, IELTS, Cambridge ou Linguaskill
aucune traduction assermentée ni certifiée : celle-ci relève des seuls traducteurs experts près une cour d’appel
aucune prestation d’interprétariat judiciaire, médical ou administratif
aucun accompagnement scolaire ni préparation d’examens de l’Éducation nationale

En cas de demande hors périmètre

Toute demande relevant d’une activité exclue fait l’objet d’un refus écrit et, le cas échéant, d’une orientation vers un professionnel habilité. Si une telle prestation a été payée par erreur, elle est intégralement remboursée sous 14 jours.

Assurance et obligation de moyens

Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens. Aucune garantie de résultat, de réussite à un examen, d’obtention d’un diplôme, d’une certification, d’un emploi ou d’un financement n’est donnée.

Droit applicable

Le présent cadre est régi par le droit français.

Document régi par le droit français. Pour toute question : contact@jacekmucha.fr.